COMPTE-RENDU DU 06.02.2017
06/02/2017

Affiché en exécution de l'article L 121 - 17 du Code des Communes.

Membres présents : MM BOUVIER Eric, BRACHET Mickaël, CUER Gérard, FAYN Patrick, LEPARMENTIER Daniel, , LOISEAU Eric , MMES BERNARD Sophie, MARSANON Alexandra, MOULIN Corinne, HAEMMERLE Anne, Nathalie HU FAROUX Marie-Noêle, MORIN Nadine.

Membres excusés : MRS Dominique HEQUET, BARBE Laurent (pouvoir à Eric LOISEAU) JOUCLARD Yves , Mmes FEZANDELLE Catherine (pouvoir à Sophie BERNARD) Pauline JOTTEUR (pouvoir à Corinne MOULIN°)

Secrétaire de séance : Alexandra MARSANON

Date de la convocation : 30.01.2017.

Approbation du procès-verbal de la séance du 09 janvier 2017 : le conseil municipal, par 17 voix POUR approuve le procès-verbal de la séance du 09 janvier 2017.

Monsieur le Maire ajoute deux délibérations à l’ordre du jour du conseil municipal : Acquisition d’une parcelle de terrain et signature d’une convention de partenariat avec la CCDB : voté à l’unanimité

Délibération N°2017-07 Objet : Reconduction de la convention de partenariat avec la CRIIRAD

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la convention de partenariat pour la gestion du réseau Montilien de surveillance de la radioactivité de l’air par la CRIIRAD (Commission de Recherche et d’Information Indépendantes sur la Radioactivité) est arrivée à son terme le 31.12.2016 et qu’il convient de signer une nouvelle convention pour l’année 2017.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents par trois abstentions (Corinne MOULIN, Pauline JOTTEUR et Anne HAEMMERLE) autorise Monsieur le Maire à signer avec la CRIIRAD une nouvelle convention de partenariat pour l’année 2017 qui sera reconductible tacitement deux fois.

Délibération N° 2017-08 Objet : Avis sur le transfert automatique de compétence du Plan Local d’Urbanisme à la Communauté de Communes Dieulefit-Bourdeaux

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que l’article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR° prévoit un transfert de compétence de l’élaboration des PLU vers les communautés de communes (article L5216-5 du CGCT).

Monsieur le Maire rappelle également que la loi prévoit qu’une communauté de communes existante à la date de la publication de la loi ALUR devient automatiquement compétence en matière de plan local d’urbanisme à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de la publication de la dite loi soit à compter du 27 mars 2017.

Cependant si dans un délai de trois précédent ce terme (soit entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017) au moins 25% des communes représentant au 20% de la population s’opposent à ce transfert par délibération, ce transfert de compétence n’a pas lieu.

Dans l’hypothèse où les communes se sont opposées au transfert de compétence, un nouvel examen du transfert de compétence aura lieu aux élections suivantes.

Considérant l’intérêt qui s’attache à ce que la commune conserve sa compétence en matière d’élaboration du Plan local d’urbanisme, le conseil municipal après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents (une abstention madame Nadine MORIN)

Décide de s’opposer au transfert de compétence en matière de plan local d’urbanisme à la communauté de communes Dieulefit-Bourdeaux à la date du 27 mars 2017-01-30

Décide de demander au conseil communautaire de la communauté de communes Dieulefit-Bourdeaux de prendre acte de cette décision d’opposition.

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que si la Communauté de Communes n’a pas pris la compétence en mars 2017 (notamment en cas de minorité de blocage) la communauté de communes devient automatiquement compétente le premier jour de l’année suivant l’élection du Président communautaire consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires soit le 1er janvier 2021. sauf si les communes s’y opposent dans les mêmes conditions (minorité de blocage ) dans les trois mois

Et ont les membres présents signé au registre,

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.

DELIBERATION N°2017-09 Objet : Signature d’une convention portant affermage de l’exploitation du camping municipal

Monsieur le Maire expose au conseil municipal la demande de Pierre et Laurence HARDOUIN de reprendre en gérance pour la période du 1er mai au 30 septembre 2017 l’exploitation du camping Emile Loubet. Les gérants devront assurer l’accueil des campeurs, l’encaissement des redevances selon les tarifs fixés préalablement par le conseil municipal, l’entretien des sanitaires et des emplacements, l’ordre et le respect du règlement intérieur.

Sur proposition de monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité

DECIDE de mettre en gérance l’exploitation du camping municipal pour la période de 1er Mai au 30 septembre 2017.

DECIDE d’attribuer cette gérance par convention à Pierre et Laurence HARDOUIN demeurant 720 route de Chateauneuf à 26160 la Bégude-de-Mazenc

Accepte les termes de la convention

AUTORISE le Maire à signer la convention d’affermage avec Pierre et Laurence HARDOUIN pour assurer l’exploitation du camping.

La sous-régie du camping municipal créée par délibération du 27.06.2000 sera mise en sommeil pendant l’année 2017.

Droit de préemption : la commune ne fait pas jouer son de préemption sur immeuble cadastré H820 Avenue Aristide Briand voté à l’unanimité. Concernant le droit de préemption sur l’immeuble cadastré H 873 place Maurice Deloule le vote est reporté au prochain conseil dans l’attente de renseignements complémentaires

Réflexion sur les subventions aux associations pour le budget 2017 : la liste des subventions accordées en 2016 avec leur montant est distribuée aux membres du conseil municipal pour être abordée lors du prochain conseil.

Etude Aire de vidange des camping-cars : Réunion samedi 11 février à 9 heures en bas du Camping.

DELIBERATION N° 2017-10 : Objet de la délibération: Acquisition auprès de Madame ARMAND Catherine d’une parcelle de terrain pour régularisation d’une emprise foncière

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il serait nécessaire d’acquérir la parcelle cadastrée H 1 444 lot B d’une surface de 52 m² appartenant à Mme ARMAND Catherine afin d’officialiser l’accès au parc pour les véhicules imposants.

Il propose d’acquérir ladite parcelle d’une contenance de 52 m2 au prix de 1 000 euros

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal,

Donne son accord pour l’acquisition de la parcelle provisoirement cadastrée H 1444 lot B, d’une contenance de 52 m², au prix de mille euros.

Autorise monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette acquisition.

DELIBERATION N° 2017-11 Objet de la délibération : Autorisation de signer une convention de partenariat avec la Communauté de Communes de Dieulefit-Bourdeaux

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande émanant de la communauté de communes du Pays de Dieulefit d’établir une convention de partenariat pour que la commune assure divers services dans les bâtiments appartenant ou en gestion de la communauté de Communes Dieulefit-Bourdeaux à raison de 35 hebdomadaires afin de :

- Prendre en charge l’entretien des bâtiments et des matériels intercommunaux

- Subvenir aux besoins techniques (travaux) de l’équipe.

- Participer à la planification et anticipation des travaux d’entretien

La Communauté de commune s’engage à régler à la commune de la Bégude de Mazenc les frais concernant cette mission.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents (une abstention madame MARSANON Alexandra) ;

- Approuve la convention

- Autorise Monsieur le Maire à signer avec la communauté de communes du pays de Dieulefit une convention de prestations de services qui prendra effet le 1er janvier 2017 et se terminera le 31 décembre 2019.

N’y-a-t-il pas un manque de personnel pour la Bégude-de-Mazenc ? non selon monsieur le Maire, plutôt un sureffectif depuis le départ de certaine compétences

Questions diverses :

Fermeture du bar des Platanes : le propriétaire ne vend pas ou ne loue pas le fond du commerce ou les murs. Le devenir de la licence est en réflexion.

La commission de sécurité a validé son passage pour le bar le Dague.

Assainissement les Barbiers : l’appel d’offre a été lancé dans le journal la Tribune : ouverture des plis le vendredi 3 mars.