CONSEIL MUNICIPAL
04/06/2012

Présents : 13 / 14 Madame Sophie BERNARD, absente excusée

Secrétaire de séance : Madame Corinne MOULIN a été élue secrétaire

Approbation du compte-rendu de la réunion précédente. Deux délibérations sont à rajouter à l’ordre du jour: Convention SDED avec Armand. Renomination route de Charols à Saint Gervais.

Participation pour raccordement à l’égout: Monsieur le maire expose que la participation pour raccordement à l’égout instituée par l’article L1331-7 du code de la santé publique pour financer le service d’assainissement collectif et perçue auprès des propriétaires d’immeubles achevés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte auquel ils sont raccordables, ne sera plus applicable pour les dossiers de permis de construire déposés à compter du 1er juillet 2012.

Cette participation est remplacée par une participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC° instaurée par l’article 30 de la loi de finance rectificative pour 2012 (N°2012-254) et applicable aux propriétaires des immeubles soumis à obligation de raccordement. Le conseil à l’unanimité des membres fixe la participation pour le raccordement à l’égout comme suit:

Pour les constructions nouvelles au 1er juillet 2012 ainsi:

  • Maison individuelle ou local à usage autre que l’habitation mais dont la pollution générée est assimilable à une pollution domestique : 2600€
  • Immeuble collectif: 2600 € + 850 € par logement
  • Immeuble commercial : 2600 € + 850 € par local supplémentaire
  • Transformation d’un local déjà raccordé à l’égout, en plusieurs logements: 850€ par logement

Pour les constructions existantes au 1er juillet 2012 ainsi:

  • Maison individuelle ou local à usage autre que l’habitation mais dont la pollution générée est assimilable à une pollution domestique : 1650€.
  • Immeuble collectif : (propriétaire possédant plusieurs logements dans le même immeuble) : - pour le premier logement : 1650€ - pour chaque logement supplémentaire 550€.

Approbation de la modification n°1 du PLU entrées de village et loi Barnier: Les délibérations du 03.10.2011 et 06.02.2012 sont rapportées suite à erreurs matérielles. Voté à l’unanimité.

Acquisition de parcelles de terrains pour la mise en place de huit points d’apport volontaire avec différentes colonnes pour le tri sélectif: Voté à l’unanimité.

Produits irrécouvrables: Admission en non valeur des titres de redevances de l’assainissement exercice 2009 pour un montant total de 161.56 €. Voté à la majorité, 1abstention.

Subvention exceptionnelle de 80 € à l’association les amis de Châteauneuf: voté à l’unanimité.

Droit de préemption Immeuble H 1397: la commune ne fait pas jouer son droit de préemption.

Raccordement individuel basse tension immeuble ARMAND-DEYMIER: forfait communal de 7516.61 € qui sera répercuté au demandeur par convention. Le SDED assurera la maîtrise d’ouvrage. Le montant total des travaux étant de 26222.66 €. Voté à l’unanimité.

Nomination d’un chemin: La route de Charols à Saint Gervais doit être renommée suite à un impératif administratif de la poste: elle se nommera désormais route de picard. 10 pour 3 abstentions.

Tours de garde des élections législatives.

Livraison des numéros de rues en mairie les jeudis14 juin le matin, vendredi 15 juin toute la journée et samedi matin 16 juin de 8H à 12H.